Conditions générales de vente

Valables à compter du 01/12/2020

 

Le Site www.ararasbeachfitness.com est édité par Madame LOPES PASCAULT Priscila, exerçant son activité sous la forme d’une micro-entreprise en nom personnel. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les mentions légales sont en permanence accessibles depuis le site à l’adresse : www.ararasbeachfitness.com/index.php/fr/conditions-generales-de-vente

 

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Micro-entreprise : Madame LOPES PASCAULT Priscila

Adresse du siège social : 140 route de Castellar, Le Clos Du Baousset, 06500, Menton, France

N° Immatriculation : 833 919 160 au R.C.S. d’Antibes (France)

Téléphone : +33 (0)7 82 68 65 69

Email de contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Directeur de la publication : Madame LOPES PASCAULT Priscila

Coordonnées de l’hébergeur du site : SAS OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur PASCAULT Jérémy



« ARARA’S BEACH & FITNESS » est une marque déposée auprès de l’INPI, sous le numéro 44 25 588.



1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive l’ensemble des relations contractuelles issues de la vente en ligne des produits proposés par le Site aux Clients ayant la qualité de consommateur et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

Le Site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, ni ne réglemente l’achat et l’utilisation des produits mis en vente sur le Site. A défaut, il appartient au Client de renoncer à accéder au Site. Toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec le Site sous réserve notamment de l’application de tarifications variables en matière d’envoi postal et de modalités de paiement, lesquelles seront spécifiées lors de la commande. En tout état de cause, il est clairement indiqué au Client que les éventuelles taxes douanières et/ou toutes autres taxes liées au transport ou la réception ainsi que les formalités sont à la charge intégrale de ce dernier lequel déclare en passant une commande auprès du site en avoir pris intégralement et préalablement connaissance.
 En accédant au Site, le Client reconnait être sain d’esprit, avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

LA VALIDATION DE LA COMMANDE ENTRAINE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION NI RESERVE PAR LE CLIENT DES CGV EN VIGUEUR AU JOUR DE LA COMMANDE, DONT LA CONSERVATION ET LA REPRODUCTION SONT ASSUREES PAR LE SITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1127-2 DU CODE CIVIL.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées dans leur intégralité avant de passer commande.

Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable le Client, selon l’évolution technique du Site ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par celui-ci est toujours soumise à la version la plus récente des CGV disponibles sur le Site.

Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les présentes conditions. Le Site peut également apporter des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs, à tout moment et sans avis préalable.

Le fait pour le Site de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Site à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, il est strictement interdit notamment de :

- Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;

- Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but déloyal et/ou contraire aux lois et règlements en vigueur ;

- Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;

- Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;

- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;

- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les Clients. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser le Site.

Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

 

2. TARIFS

Toutes les offres de produits proposées sur le site sont limitées à la France Métropolitaine, et Outre-Mer, la Corse, à Monaco et aux pays européens proposés à la livraison. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. La T.V.A est incluse dans les prix de vente, au taux légal actuellement applicable. Les prix de vente de produits mentionnés sur le Site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur le Site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du Client sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Le Site se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les offres présentées par le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts, les offres présentées sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et dans les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Site. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. En passant une commande auprès du site en qualité d’importateur, vous déclarez avoir pris intégralement et préalablement connaissance de ces conditions tarifaires et douanières particulières. En tout état de cause, nous vous invitons à vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales, et notamment en vous rendant sur les sites officiels des services des douanes compétents. (www.douane.gouv.fr pour la France)

En tout état de cause, le Site ne procédera à aucun remboursement – partiel ou total – de marchandise dans l’hypothèse où le Client aurait refusé de réceptionner sa commande, pour des raisons tendant au paiement des taxes et/ou frais de douane y afférents.

3. COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit dans la limite des stocks disponibles. Toute commande suppose l'adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. Le Client passant commande sur ce Site s’engage à avoir atteint l’âge minimum légalement requis et avoir la capacité juridique de contracter.

Le Client peut suivre tout au long de la navigation au site l’accès à son panier durant le processus de commande pour le modifier, l’annuler, vérifier les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés. En cliquant sur le bouton CONFIRMER LE PANIER, le Client déclare valider le contenu de sa commande (PANIER) et doit obligatoirement accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement (Nb. Prévoir la mention expresse « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT »). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. La Commande sera également confirmée par le Site par l’envoi d’un email suivant l’adresse confirmée par le Client.Dans certains cas, et notamment défaut de paiement ou adresse erronée, le Site se réserve le droit de suspendre et/ou bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Le Site se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur.

 

4. PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de la consommation, les prix de vente sont indiqués pour chaque produit proposé sur le Site, en euros et fixés selon le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les frais de port sont calculés hors remise sur le site et/ou code promotionnel. Ils sont offerts dès 100€ d'achat pour la France métropolitaine. Les tarifs de livraison sont consultables ici. Le règlement de vos achats s'effectue dès :

- Par carte bancaire de type Visa, Eurocard & MasterCard, Carte Bleue (le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérée comme des arrhes ou acomptes). Le débit sera effectué dès validation de la commande ;

- Par Paypal ;

- Par Stripe ;

- Par virement.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser personnellement le ou les modes de paiement et reconnait que la communication des informations relatives à ce ou ces modes de paiements vaut autorisation de débit au profit du Site à hauteur du montant total du prix de la commande. Le Site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelques soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement ou d’incident de paiement.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir des fraudes en matière de vente à distance, le Site effectue des contrôles sur la passation des commandes.

Au-delà d'un certain montant (environ 120 euros) et/ou pour toutes les commandes express (DHL, Chronopost…), des pièces justificatives (Carte d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois) peuvent être demandées pour finaliser la validation de la commande et autoriser sa livraison. Les pièces justificatives seront automatiquement détruites dès réception de votre colis et/ou réception du paiement correspondant à la commande. A défaut de justificatif ou en cas d’impossibilité pour le Site de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande eu égard aux pièces justificatives fournies, le Site pourra annuler la commande ou demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.

 

5. DELAIS

Les délais de préparation du Site sont de deux (2) jours ouvrables auxquels il faut ajouter le délai d’expédition qui dépend du mode de livraison choisi par le client, lequel est indiqué à la page « information de livraison » dépendant du transporteur. Les délais de livraison seront également rappelés au moment du récapitulatif de la commande. Ces derniers ne sont opposables que sous réserve du paiement complet du prix de la commande par le Client.

 

6. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété entière du Site jusqu’au complet paiement du prix.

 

7. DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit totale ou partielle après passation de votre commande nous vous informerons par mail ou par courrier de la livraison partielle ou de l’annulation de la commande.

Un email vous sera adressé dans les plus brefs délais à compter de la connaissance de la défaillance.

En application des dispositions de l’article L.216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, la commande pourra être intégralement annulée ou le prix du produit commandé défaillant remboursé au Client, dans les 14 jours suivant sa demande.

 

8. LIVRAISON

8.1. Modalités de livraison

La préparation de la commande et sa livraison ne pourront être exécutées qu’une fois la commande payée par le Client de manière certaine.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

EN CAS D'ERREUR DE SAISIE DE L'ADRESSE INDIQUEE OU DE NON RECLAMATION AUPRES DES SERVICES POSTAUX DANS LES DELAIS IMPARTIS, LE SITE NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE DE CETTE ERREUR.

En conséquence, un deuxième envoi du colis sera à la charge du Client lequel devra prendre contact avec le Service Client (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 0782686569). Si le Site reste sans nouvelle du Client, ce dernier effectuera un remboursement dans les meilleurs délais sous réserve que le colis lui ait été retourné. Dans ce contexte, le Site ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Le Client est informé par email dès le départ du colis et un numéro lui est adressé pour se renseigner en temps réel sur le suivi de sa commande et son acheminement.

Les livraisons sont réputées effectuées dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, le Client est tenu de vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration.

Dans l'hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- de refuser la livraison de l'article commandé ayant subi l'avarie ou ne correspondant pas à la commande. A défaut, de conserver l'emballage de la marchandise et du colis ;

- d'appliquer la procédure COLISSIMO ou CHRONOPOST ou autre transporteur choisi (formuler des réserves sur le bon de transport ou livraison qui décrivent précisément le nombre de colis et d'articles réceptionnés et manquants) et de refuser immédiatement la marchandise conformément à la fiche de procédure du transporteur envoyée au Client par email au moment de l'expédition de sa commande ;

- de dater, signer et de garder un exemplaire du bon de transport ou de livraison ;

- dans les délais indiqués sur la fiche de procédure du transporteur envoyée au Client par email au moment de l'expédition de sa commande et suivant les conditions émises par le transporteur, notifier au transporteur et au site le refus du ou des articles suite à une avarie de transport, en envoyant un courrier électronique à l'adresse (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. )

- la copie du courrier adressé au transporteur et de la fiche procédure afin que le Site puisse être un intermédiaire efficace.

Les réserves et réclamations doivent être adressées dans les TROIS (3) jours ouvrables suivants la livraison des produits.

En aucun cas, sous peine d'irrecevabilité de la réclamation du Client, le Site n'acceptera les colis retournés par le Client pour des motifs liés au paiement des frais et/ou droits de douane, n'ayant pas suivi la présente procédure ainsi que toute demande de remboursement en résultant.

CAS PARTICULIER DES COMMANDES PAR VIREMENT

Il convient d’ajouter le temps de réception du virement en banque (soit deux à cinq jours en moyenne supplémentaires) au délai de trois jours ouvrables prévu pour émettre toutes réserves et réclamations en cas de commandes par virement.

 

8.2. Délai de livraison

Sous réserve de disponibilité, de l'entier paiement et de l'encaissement du montant de la commande et en fonction des transporteurs choisis par le Client, le Site s'engage à livrer le ou les produits commandés aux dates indiquées sur la fiche des produit(s) commandé(s) par le Client accessible à tout moment dans la catégorie « INFORMATION BOUTIQUE – LIVRAISONS » depuis le compte du Client. Le délai de livraison est calculé en jours ouvrables (jour théorique de livraison non comptabilisable) à partir de la date de confirmation de l'expédition de la commande. La date de livraison prend en compte le délai de préparation, d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. En tout état de cause, la livraison du produit commandé interviendra dans un maximum de TRENTE (30) jours à compter de la commande sauf commande particulière laquelle sera expliquée au Client et convenue avec lui. Il appartient au Client de contrôler le suivi de l'expédition du colis dans son Compte.

En cas de demande de résolution, la commande sera intégralement remboursée suivant le montant total de la commande des produits n'ayant pu être livrés. A l'inverse, en cas de réception des produits, la commande sera intégralement remboursée dès retour des produits en parfait état de revente lesquels devront être réexpédiés dans un délai maximal de vingt (20) jours à compter du jour de la réception par le Site de la demande de résolution du Client.

Le Site ne procédera à aucun remboursement de commande – partiel ou total - dans l’hypothèse où le Client aurait refusé de prendre livraison des produits pour des raisons tendant au paiement des taxes et/ou frais de douane ou tout autre motif non expressément prévu dans les présentes CGV.

8.3. Cas particuliers

Problème de livraison

Nous vous invitons à vous rapprocher du Service Client afin de vous aider à solutionner toute éventuelle difficulté.

Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée sous réserve que ce retard de livraison ne soit pas dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, le Site effectuera une demande de remboursement auprès de la banque ou suivant le même moyen de paiement utilisé.

 

Colis égaré/perdu

En cas de non réception, le Client doit contacter le Site par courrier électronique (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) afin qu’une enquête soit ouverte. Le Client sera tenu informé par email des réponses fournies par le transporteur choisi lors de la commande (généralement 14 jours ouvrés). Si le colis est retrouvé, il sera alors renvoyé au Client. En cas de déclaration de perte, le Site procédera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

 

9. GARANTIES ET RESPONSABILITE

9.1. Garantie légale des produits

Le Site est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ATTENTION : sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés, endommagés, salis, ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. En cas de retours abusifs, la société se réserve notamment le droit de refuser toute commande ultérieure.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis à vis de son vendeur ;

- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve que son choix n’entraine pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

- La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;

- Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le consommateur de bénéficier du droit de rétractation.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Client via la rubrique « Nous contacter » ou par téléphone au 07 82 68 65 69 (numéro non surtaxé) aux heures d'ouverture du service.

Tout produit retourné devra suivre impérativement les règles indiquées dans la "procédure de retour". Sur le colis, devront être collées ou reproduites à l'identique les étiquettes du bordereau accompagnées obligatoirement du numéro de retour inscrit de manière lisible en rouge. A défaut, aucun retour de produit ne pourra être accepté par le Site.

9.2. Responsabilité du Site

Il est expressément convenu que le Site est soumis à une obligation de moyens. Le Site s'oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer dans les conditions optimales, l'exécution des prestations mises à sa charge.

Le Site se réserve la faculté de suspendre l'accès au Site lorsqu'il estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée. Dans le cas d'une intervention programmée, le Site s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu'il aura connaissance des dates d'interventions programmées et à réduire la période d'indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Site et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Le Site décline toute responsabilité à l'égard de l'usage qui est fait du Site par les Utilisateurs.

En aucun cas, le Site n'est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, perte de programmes informatiques subis par le Client qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes Conditions Générales de Vente, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Le Site ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations du Client, ainsi que de tous dommages indirects même s’il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Le Site ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d'inexécution de la totalité ou d'une partie de celles-ci ou d'une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à un fait du Client ou d'un tiers. Dans ce cas, le Site informera le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

Le Client garantit et s'engage à indemniser le Site contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du Site sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

Le Site n'assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l'altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou d'une défaillance du Client.

Le Site ne saurait être considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l'adresse e-mail et du mot de passe du Client. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites, le Site ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation desdits liens, de l'incapacité à accéder aux sites référencés, ni du contenu ou des agissements de ces sites.

Le Site n'assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l'exactitude, l'authenticité, la falsification ou l'effet juridique des données transmises pour accéder au Site.

Le Site n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.

Le Client est tenu de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, en conséquence de quoi, le Site ne saurait être reconnu responsable des pertes de données ou de fichiers.

 

10. DROIT DE RETRACTATION

ATTENTION : Aucun droit de rétractation ne saurait être exercé par un acheteur qui n’est pas un consommateur.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, (à savoir ne pas souhaiter acquérir sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier au Site sa décision d’user de son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et spécifiant les produits concernés (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique) :

- par voie postale à l'adresse Madame DOS SANTOS LOPES Priscila, Résidence le Palais de la Mer, 42-44 rue Bricka, 06160 Juan Les Pins France ; ou

- par e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La demande sera enregistrée par le Site et confirmée par l'envoi d'un courrier électronique lequel indiquera la procédure à suivre pour le renvoi du ou des produits concernés par la rétractation lesquels devront être renvoyés avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la notification de la demande.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement de la commande ou opter pour l’attribution d’un avoir sur les produits proposés à la vente sur le Site.

En cas de demande de remboursement, nous vous rembourserons le ou les produits concernés par la rétractation y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) au plus tard quatorze jours à compter de la réception du ou des produits retournés.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

ATTENTION EXCLUSION - Il est rappelé au Client que le droit de rétractation sur le ou les produits retournés ne saurait s'appliquer si notamment :

Celui-ci a usé de son droit en dehors des délais légaux ;

Si le ou les produit(s) présentent des traces d'utilisation ;

Si le ou les produit(s) ont été endommagés entrainant une dépréciation de ce ou ces dernier(s) ;

SI le ou les produit(s) sont exclus du champ d’application du droit de rétractation.

Tout produit ayant été personnalisé (notamment brodé), colorisé à la demande du Client, agrémenté ou confectionné selon les spécifications du Client est exclu du champ d'application du droit de rétractation du consommateur conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, sont exclus du droit de rétractation tous les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et liés à l’hygiène de la personne tel que les boucles d’oreilles ainsi que les bijoux comprenant des boucles d’oreilles.

Il est clairement entendu par le Client que le droit de rétractation sur le ou les produits retournés ne sauraient s'appliquer si notamment celui-ci a usé de son droit en dehors des délais légaux, si le ou les produits ne sont pas accompagnés du bordereau de retour, si les préconisations spécifiées sur la " procédure de retour " n'ont pas été suivies intégralement, si sur le colis ne figure pas les étiquettes envoyées par le site ou leur recopiage à l'identique accompagnées impérativement du numéro de retour, si le ou les produits ne sont pas concernés par le droit de rétraction, si le ou les produits ne sont pas dans leur état exact d'origine et emballage individuel intact, si le ou les produits ont été ouverts et présentent des traces d'utilisation, si le ou les produits ont été endommagés et, de manière générale si le ou les produits ne sont pas dans un parfait état de revente.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

En cas de retours abusifs, le Site se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

« ARARA’S BEACH & FITNESS » est une marque déposée auprès de l’INPI, sous le numéro 44 25 588 et est, par conséquent, la propriété exclusive de Madame Priscila Lopes Pascault.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments textuels, graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, de son contenu ou de tout ou partie des éléments textuels, graphiques et/ou visuels se trouvant directement ou indirectement sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du Site.

L'Utilisateur s'interdit également :

- L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, des photographies ou tout autre élément graphique sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, des photographies ou tout autre élément graphique, quelle qu'en soit la forme.

La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.

 

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l’utilisation des services du Site, certaines informations peuvent être demandées au Client, incluant sans s’y limiter, les nom/prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique ou toute autre information concernant le Client. Si ce dernier ne désire pas communiquer ces informations, le Site invite à ne pas utiliser les services qui les requièrent.

Le Site s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées, à les collecter et les traiter de manière loyale et conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 telle que dûment modifiée et le RGPD.

La collecte des données personnelles de l’Utilisateur par le Site a notamment pour finalité:

- La gestion et le suivi des commandes ;

- La livraison des commandes ;

- Le processus de contrôle et de vérification des commandes ;

- Le suivi des problèmes techniques ;

- La gestion des relations commerciales du Site, notamment avec les partenaires et les sociétés de transport ;

- La communication d’informations relatives aux offres promotionnelles et concours (type newsletters) ainsi que des enquêtes de satisfaction.

Elles peuvent être transmises à des sociétés françaises et européennes partenaires du Site, telles que notamment celles chargées de l’exécution des commandes et livraisons, de la gestion du Site, l’exécution, le traitement et le paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

Le Client accepte expressément que le Site traite les données à caractère personnel qui le concernent pour le bon fonctionnement du Site tel que précisé et expliqué dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les données à caractère personnel relatives au Client transmises et détenues par le Site dans le cadre du Site sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable du Client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dûment modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client peut :

- Demander une copie des données personnelles détenues à son sujet ;

- Informer de tous les changements relatifs à ses données personnelles ;

- Demander de modifier, de rectifier toute donnée personnelle détenue à son sujet;

- Demander d'effacer, de supprimer, de bloquer ou de limiter le traitement de ses données personnelles ;

- S'opposer au traitement de ses données personnelles ;

- Demander la portabilité de ses données ;

- Exercer son droit à l’oubli.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dument modifiée, l’Utilisateur, justifiant de son identité, peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute demande concernant l’exercice d’un des droits visés, il suffit de faire la demande en ligne à l’adresse (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par courrier en indiquant son nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. La responsable de traitement du Site est Madame Priscila Dos Santos Lopes.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de UN (1) mois suivant la réception de la demande.

De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

 

13. CONVENTION DE PREUVE

Conformément aux dispositions des articles 1365 et 1366 du Code civil, les informations délivrées par le Site ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.

Conformément aux dispositions des articles 1367 et 1368 du Code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre de leur relation contractuelle, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Le Site et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, informatique du Site, ainsi que tout élément transmis par le Client, tels que non limitativement courriers, échanges, e-mails, photographies constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions et de la matérialité des commandes et colis notamment par la photographie prise au moment de la préparation et du départ du colis. Le Site et le Client acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

14. DIVERS

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit au Site, le Client pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti :

Association des Médiateurs Européens, « Entité de Médiation de la consommation, AME », 11 place Dauphine 75001 Paris, https://www.mediationconso-ame.com

MEDIATION - NET Consommation - 3, rue des Morillons - 75015 Paris www.mediation-net.com

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre le Site et le Client sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.